PLAN DE RELANCE DE L’APPRENTISSAGE 

Aide exceptionnelle au recrutement d’apprentis pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 :

  • 5 000 euros pour l’embauche d’un apprenti mineur
  • 8 000 euros pour l’embauche d’ un apprenti majeur

POURQUOI EMBAUCHER UN APPRENTI ?​

Le contrat d’alternance offre la possibilité de former son collaborateur aux méthodes de travail de l’entreprise. L’alternance permet au jeune d’être rapidement autonome en combinant la formation théorique au CFA et la mise en pratique dans son entreprise. L’objectif de l’entreprise est de transmettre son savoir-faire.

L’APPRENTI, UN SALARIÉ AVANT TOUT

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet à l’apprenti d’obtenir le statut de salarié de l’entreprise. A ce titre, l’entreprise et l’apprenti bénéficient :

  • D’un contrat de travail régi par le code du travail
  • D’une visite médicale d’embauche pour vérifier que l’apprenti est apte à assurer son travail
  • D’une période probatoire de 45 jours au cours de laquelle le contrat peut être rompu à l’initiative du jeune ou de l’entreprise
 
LES AVANTAGES DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Aide Unique à l’Embauche + d’infos

Exonérations de charges

URSSAF + d’infos

DPAE + d’infos

 

COMMENT EST FINANCÉ LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Depuis la mise en application au 1er Janvier 2019 de la loi n° 2018 – 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les OPCO sont chargés de financer l’apprentissage, d’aider les branches professionnelles à construire les diplômes et certifications pour les métiers de demain et d’accompagner les PME à définir leurs besoins en formation.

VOIR LA LISTE DES OPCO

Quel est le rôle du CFA et de l’entreprise ?

RÔLE DU CFA
  • Met en œuvre la formation théorique de l’apprenti conformément aux exigences et attendus des programmes et référentiels du diplôme préparé par l’apprenti

  • Apporte un conseil et une aide dans l’établissement du contrat

  • Accompagne l’apprenti et l’entreprise dans la relation de travail

  • A un rôle complémentaire avec l’entreprise pour la réussite de l’apprenti

  • Assure des visites régulières  en entreprise

  • Suit la progression pédagogique à l’aide du livret d’apprentissage, maintient le lien avec l’entreprise, contrôle l’assiduité de l’apprenti et en informe l’entreprise

 
RÔLE DE L’ENTREPRISE
  • Formalise l’embauche de l’apprenti par un contrat d’apprentissage établi par écrit, signé par toutes les parties et déposé auprès de son OPCO
  • A pour objectif de participer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme ou de la certification préparée
  • Permet à l’apprenti de suivre les cours en Centre de formation et le présente à l’examen
  • Verse un salaire à l’apprenti dans le respect du code du travail et de la convention collective de l’entreprise
  • Accorde à l’apprenti les mêmes droits et avantages qu’aux autres salariés
  • Veille à ce que l’apprenti se soumette aux mêmes obligations que les autres salariés
  • Veille à ce que l’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé, préalablement à son affectation sur le poste s’il est mineur et au plus tard dans les deux mois qui suivent l’embauche s’il est majeur
 
RÔLE DU MAÎTRE D’APPRENTISSAGE
  • Est le chef d’entreprise lui-même ou un salarié volontaire

  • Référent du jeune en entreprise tout au long du contrat, il assure la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches et des postes de travail permettant l’exécution de travaux formateurs conformes à une progression annuelle définie conjointement avec le centre de formation

  • A un rôle complémentaire avec le centre de formation pour la réussite de l’apprenti

  • Complète régulièrement le livret d’apprentissage  et suit sa progression pédagogique

  • La fonction de maître d’apprentissage peut être partagée par 2 salariés de l’entreprise


LES CONDITIONS POUR DEVENIR MAÎTRE D’APPRENTISSAGE
  • Le tuteur doit posséder un titre ou un diplôme au moins égal à celui préparé par l’apprenti et une expérience de 1 an dans le domaine
  • S’il n’a pas de diplôme, le maître d’apprentissage doit justifier de ses compétences et d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans
  • Au maximum, un maître d’apprentissage peut suivre simultanément deux apprentis et un redoublant

Pour plus d’information sur le maître d’apprentissage : cliquez-ici 

 

établir un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est rédigé sur un formulaire CERFA. Il est signé par l’apprenti ou son représentant légal s’il est mineur et par l’entreprise. Un maître d’apprentissage doit être désigné en entreprise pour suivre et accompagner l’apprenti pour la durée du contrat.

Il doit justifier de ses titres ou diplômes et de son expérience dans la branche professionnelle correspondant au diplôme préparé par l’apprenti. Son nom est mentionné sur le contrat d’apprentissage. Avant la date d’exécution du contrat et au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur doit accomplir les démarches suivantes auprès de son OPCO :

  1. Complétez le CERFA ci-joint. Il contient les informations de notre CFA. Utilisez la notice d’aide «pas à pas».
  2. Retournez un exemplaire du contrat entièrement complété et signé par toutes les parties à Pensez à conserver 2 originaux (l’un pour l’entreprise, l’autre à remettre à l’apprenti). A réception, le CFA  établira la convention de formation dont vous aurez besoin pour la prise en charge du financement.
  3. Important : rendez-vous sur le site web de votre OPCO pour créer votre espace et y déposer le contrat et la convention de formation avant le début d’exécution du contrat.

A réception de l’ensemble des pièces, l’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours.

COMMENT ROMPRE UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Il existe plusieurs modalités de rupture d’un contrat d’apprentissage selon qu’il a démarré avant ou après le 1er janvier 2019.

De façon générale, le contrat d’apprentissage prévoit une période de 45 jours probatoire qui permet de rompre le contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti ou de l’entreprise sans aucun préavis.

Passé les 45 premiers jours en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu de la manière suivante :

  • D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti, il s’agit d’une rupture conventionnelle
  • En cas d’obtention du diplôme, par l’apprenti, sous réserve d’avoir informé son employeur par écrit 1 mois au préalable

Dans le cas d’une rupture sans possibilité d’accord amiable entre l’entreprise et son apprenti, voici les conditions en vigueur :

Dans le cas d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2019 :

  • Recours au tribunal des prud’hommes

Dans le cas d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019 :

  • L’employeur doit engager une procédure de licenciement pour faute dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif personnel
  • L’apprenti a l’obligation de saisir le médiateur de la CCI de Vaucluse.
QUEL EST LE RÔLE DU MÉDIATEUR ?

Le Médiateur prévient les ruptures de contrats d’apprentissage, en encourageant le dialogue entre apprenti et maître d’apprentissage.

Le médiateur de l’apprentissage de la CCI de Vaucluse a pour mission d’être à l’écoute de l’employeur et de l’apprenti (ou de la famille) afin de les aider à résoudre les éventuelles difficultés d’ordre juridique ou relationnel qui peuvent être rencontrées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Ainsi, en application de l’article L. 6222-39 du code du travail, dans les entreprises ressortissantes de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse, Madame Guylène DUCHEMIN, a été désignée médiateur et peut être sollicitée par l’un des trois signataires du contrat d’apprentissage en cas de litige entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

Cette rencontre avec le médiateur permet de favoriser la compréhension mutuelle et d’envisager, d’un commun accord, les solutions pour permettre de mettre fin à la situation conflictuelle et dans la mesure du possible, d’éviter la rupture du contrat d’apprentissage.

Le médiateur n’a pas pour fonction de rendre une décision : il établit avant tout un espace de dialogue entre les parties afin d’inciter à trouver une solution de résolution de conflit.

Si au cours du contrat d’apprentissage des difficultés ou des conflits, nécessitant l’intervention du Médiateur, apparaissent, contactez Guylène DUCHEMIN

 

CONTACTEZ-NOUS

CAMPUS CCI  VAUCLUSE
Allée des Fenaisons BP 20660 84032 Avignon Cedex 3

PLAN DE RELANCE DE L’APPRENTISSAGE 

Aide exceptionnelle au recrutement d’apprentis pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 :

  • 5 000 euros pour l’embauche d’un apprenti mineur
  • 8 000 euros pour l’embauche d’ un apprenti majeur